LightingEurope demande à l’UE de maintenir le niveau d’ambition fixé par le projet de rapport de l’eurodéputée Christel Schaldemose.

La loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) est l’occasion pour l’UE de moderniser ses règles en matière de commerce électronique et de les adapter à la réalité d’aujourd’hui. La directive sur le commerce électronique a été rédigée il y a 20 ans, aujourd’hui le commerce électronique représente un marché substantiel qui s’est encore accru avec la pandémie actuelle.

« L’industrie européenne de l’éclairage attend de l’UE qu’elle s’attaque enfin à la disponibilité incontrôlée de produits non conformes en ligne, et qu’elle attribue clairement la responsabilité à un opérateur économique relevant de la juridiction de l’UE. Nous accueillons très favorablement les propositions de l’eurodéputée Schaldemose pour enfin combler ce vide juridique, que le projet de texte de la Commission européenne n’a pas abordé », déclare Ourania Georgoutsakou, secrétaire générale de LightingEurope.

«Les produits disponibles en ligne doivent être conformes à toutes les règles de l’UE. Nous devons attribuer une responsabilité non seulement pour la sécurité des produits, mais aussi pour toutes les exigences relatives aux produits, par exemple lorsqu’un produit ne satisfait pas aux règles d’écoconception ou d’étiquetage énergétique, ou ne contribue pas à la récupération des déchets et aux frais de recyclage. Le cadre juridique de l’UE doit empêcher le référencement et/ou le re-listage de produits non conformes et leur mise à disposition des clients de l’UE », a-t-elle ajouté.

LightingEurope appelle les membres du Parlement européen et du Conseil à maintenir ce niveau d’ambition tout au long du processus de négociation.

Voir le position paper de LightingEurope (en anglais)

LightingEurope continuera à évaluer les amendements proposés à la législation sur les services numériques, et met son expertise technique à la disposition des institutions de l’UE pour aider à façonner ces nouvelles mesures et créer un environnement réglementaire et commercial équitable et efficace.

Télécharger le Communiqué de presse de LightingEurope (en anglais)

En tant que membre fondateur de LightingEurope, le Syndicat de l’éclairage s’associe à ce communiqué et soutient la position de LightingEurope. En effet, les fabricants français investissent d’importants moyens humains et financiers pour garantir la conformité de leurs produits, qu’ils vendent en ligne et hors ligne : quel que soit le canal de distribution, il est essentiel que les règles soient les mêmes, c’est un postulat de base pour garantir une concurrence saine et équitable.