Europe : loi sur les services numériques / Digital Services Act

Communiqué

La loi sur les services numériques reconnaît les lacunes de la chaîne d’approvisionnement des produits en ligne

La loi sur les services numériques est une occasion unique d’améliorer nos règles européennes en matière de commerce électronique et de les adapter à la réalité du marché actuel. Le cadre juridique actuel ne garantit pas qu’il y ait toujours, dans la chaîne d’approvisionnement des produits en ligne, un acteur économique établi dans la juridiction de l’UE et pouvant être tenu pour responsable de la violation des règles de l’UE. 

« Le nouveau règlement doit garantir que seuls des produits d’éclairage sûrs, de qualité et conformes sont mis sur le marché de l’UE et doit empêcher l’inscription ou la réinscription de produits non conformes », a déclaré Ourania Georgoutsakou, secrétaire générale de LightingEurope. « La proposition de la Commission européenne publiée hier reconnaît que les intermédiaires en ligne doivent faire davantage pour garantir que les produits non conformes ne soient pas mis à la disposition des clients de l’UE. Nous prenons également note de l’engagement à appliquer rigoureusement les règles proposées, en particulier avec l’introduction de sanctions substantielles que les États membres devront désormais établir », a-t-elle ajouté.

LightingEurope évalue les nouvelles mesures proposées et partagera son expertise technique avec les institutions de l’UE pour les aider à élaborer ces nouvelles mesures.

L’objectif de LightingEurope est d’offrir un environnement commercial et réglementaire positif et équitable, qui favorise une concurrence loyale et la croissance de l’industrie européenne et garantit que les citoyens de l’UE n’ont accès qu’à des produits d’éclairage conformes qui sont bénéfiques pour le confort, la sécurité et le bien-être des personnes, ainsi que pour l’environnement.

Contexte

La Commission européenne a publié en décembre 2020 sa proposition de règlement sur un marché unique des services numériques (le Digital Services Act). Le projet reconnaît la nécessité de traiter la question de la disponibilité des produits non conformes en ligne.

Les experts de LightingEurope évaluent les propositions afin d’éviter que des produits non conformes soient mis à la disposition des clients de l’UE.

Les projets de propositions vont maintenant être évalués par le Parlement européen et le Conseil européen, qui négocieront et adopteront la version finale du texte.

LightingEurope Press Release - The Digital Services Act acknowledges gap in the online product supply chain - 20201216

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