On sait que les certificats d’économies d’énergie (CEE) donnent parfois lieu à des abus, sinon des fraudes, au détriment des particuliers. Mais il faut savoir que ces dérives touchent également les entreprises et collectivités. Et c’est aussi le cas pour la rénovation des installations d’éclairage.

C’est pourquoi la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le Syndicat de l’éclairage, et l’Association française de l’éclairage (AFE), ont décidé de publier un communiqué commun, que vous trouverez ci-dessous et sous ce lien, avec deux objectifs :

• mettre en garde les collectivités sur les risques encourus à choisir des luminaires proposés par des entreprises plus motivées par l’intérêt financier des Certificats d’économies d’énergie (CEE) que par la qualité et la durabilité des rénovations énergétiques en éclairage, pour lesquelles elles n’ont ni référence ni réputation,

• rappeler aux collectivités l’engagement des industriels de confiance d’afficher des critères de performance vérifiables, tels que ceux présentés dans la Charte LED. La Charte LED est un document d’aide à la décision auquel tout acheteur, public ou privé, peut se référer pour évaluer objectivement la qualité des luminaires d’éclairage intérieur ou extérieur qu’on lui propose.

Les fabricants de matériels d’éclairage se félicitent que le dispositif des Certificats d’économies d’énergie, aujourd’hui renforcé par le Plan de relance, qui apporte de nouvelles aides pour financer les rénovations, accélèrent la prise de décision et de lancement de ces investissements à long terme, au service de la transition énergétique durable.

Cependant le développement d’initiatives commerciales nouvelles et opportunistes, plus soucieuses de profiter de cet effet d’aubaine à court terme que de garantir dans le temps l’atteinte des promesses faites dans ce cadre, devrait inciter à la prudence les décideurs à l’heure des choix.

Avec cette logique, le perdant sera toujours le même : le climat ! Ces capitaux en apparence gratuits sont distraits de leur objectif premier, c’est-à-dire la pérennité des investissements réalisés, avec des installations devant fonctionner au-delà de notre génération, dans cette lutte contre le réchauffement climatique.

Mise en garde
Démarchage rénovation installations d’éclairage extérieur

La FNCCR, le Syndicat de l’éclairage et l’Association française de l’éclairage sont alertés depuis quelques semaines, de la part de leurs adhérents, de démarchages auprès de collectivités par des sociétés proposant la fourniture de matériel sans reste à charge. Ces sociétés fournissent, initialement à titre gratuit, puis à 1€, quelle que soit la quantité commandée, les luminaires aux collectivités, qui s’engagent à les installer ou à les faire installer.

Nous attirons l’attention des collectivités sur le respect des dispositions du code de la commande publique et du CGAG fournitures courantes et services afin d’assurer un cadrage juridique.

Les collectivités cèdent leurs droits aux CEE

En échange de la fourniture du matériel, les collectivités cèdent leurs droits aux certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le remplacement de ces luminaires aux sociétés en question qui les récupèrent auprès du pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) via les fiches d’opération standardisées relatives aux rénovations d’éclairage public RES-EC-104.

Ces sociétés valorisent ensuite les CEE sur le marché des CEE.

Appel à la vigilance

La FNCCR et le Syndicat de l’éclairage et l’AFE invitent leurs adhérents à la vigilance vis-à-vis de ces démarchages pour plusieurs raisons :

• Il incombe alors aux collectivités de faire appel à leurs frais à un installateur pour réaliser les travaux de remplacement des luminaires. La fiche d’opération standardisée RES-EC 104 indique que « la mise en place est réalisée par un professionnel ». L’opération ne sera donc pas neutre en termes de coûts pour la commune. Il en est de même si la collectivité décide d’installer ses luminaires en régie interne.
• La prise en compte des travaux de mise en conformité des installations électriques extérieures par rapport au code du travail entraînera des dépenses non prévues et beaucoup plus importantes qui devront être engagées par les collectivités.
• Conformément à la norme NF C17-200, le remplacement des luminaires doit obligatoirement s’accompagner d’une note de calcul qui peut conclure à des travaux supplémentaires liés aux installations électriques :

1. Remplacement des protections au niveau du circuit en question à l’armoire de commande : règle du nombre et règle du calibre minimal
2. Mise en place de dispositifs différentiels à courant résiduel pour assurer la protection des personnes contre les contacts indirects
3. Remplacement des protections au niveau de chaque foyer lumineux
4. Installation de parafoudre au niveau de chaque foyer pour lutter contre le risque foudre (dont sont en toute vraisemblance démunis les luminaires bas de gamme fournis à titre « gratuit »)
5. Remplacement de tout ou partie du câble existant entre l’armoire de commande et les supports
6. Réalisation d’un circuit de terre unique

Des dépenses imprévues

Ces choix peuvent potentiellement entrainer des dépenses supplémentaires conséquentes.

• Ces luminaires réputés « gratuits », ou à 1€, comme leurs composants, sont souvent peu connus ou peu répandus sur le marché français. Il n’y a que peu de recul vis-à-vis de leur durée de vie. Même si leurs fournisseurs proposent des garanties de remplacement en cas de défaillance du matériel, c’est l’ensemble du luminaire qui sera à remplacer et non le composant défaillant en question, ce qui implique, à nouveau, une empreinte carbone non négligeable. Or, la durée de vie attendue de luminaires de qualité (en état de fonctionnement, conforme au service attendu) est supérieure à 20 ans.
• Attention aux mentions, parfois trompeuses voire abusives, de marques connues pour faire valoir la qualité d’un des composants du produit (module LED, driver…) : ceci ne préjuge pas de la qualité du luminaire fini.
• Pour le calcul d’un projet d’éclairage, démontrant la conformité réglementaire, le flux indiqué pour un luminaire LED doit être le flux sortant du luminaire et non le flux du module LED.
• Le matériel proposé est souvent déclinable en plusieurs puissances, nombre de LED, types de lentilles. Mais le fournisseur de ce matériel ne réalise aucune étude d’éclairement spécifique aux dispositions des infrastructures d’éclairage des collectivités, ni ne fournit les fichiers datas nécessaires aux études photométriques propres à chaque projet. Il est donc impossible de savoir si le matériel installé répondra aux exigences de performance requises par la classe d’éclairage de la voie selon la norme NF EN 13-201.
• Le matériel proposé, même s’il correspond aux conditions d’éligibilité de la fiche RES-EC-104, n’est pas nécessairement conforme à l’arrêté du 27 décembre 2018 concernant les nuisances lumineuses, notamment en termes de températures de couleur proposées, ou d’absence d’informations concernant les indices ULR des luminaires. Pour rappel, conformément à l’article R.583-7 du code de l’environnement, les infractions aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018 sont passibles d’une amende au plus égale à 750 € par installation lumineuse irrégulière.

Attention aux mentions, parfois trompeuses voire abusives, de marques connues pour faire valoir la qualité d’un des composants du produit (module LED, driver…) : ceci ne préjuge pas de la qualité du luminaire fini.

La Charte LED

Afin de renforcer les connaissances des utilisateurs, les industriels du Syndicat de l’éclairage ont publié une « Charte LED » qui indique les 20 critères objectifs qui permettent d’évaluer la qualité et la fiabilité d’un luminaire LED.

Le but est de fournir aux maitres d’ouvrage un référentiel vis-à-vis du matériel d’éclairage et de garantir des rénovations de qualité, performantes et durables. La Fédération des distributeurs en matériels électriques a également signé la Charte LED.

En effet, le constat d’un parc d’éclairage vieillissant et énergivore est sans appel (la majorité du parc d’éclairage a plus de 25 ans) et le remplacement des luminaires existants constitue une grande source d’économies d’énergie, éligible aux CEE délivrés par les fabricants sur simple demande.
Néanmoins cette rénovation ne doit se faire ni au détriment de la qualité de l’éclairage apporté aux administrés, ni au détriment de l’argent public sous couvert de prétendue gratuité.

Paris, le 4 février 2021