La loi Hamon (« consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014) transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Décryptage de la loi Hamon

Cette nouvelle législation qui traite notamment des conditions de paiement, de la livraison et du transfert de risque a des conséquences sur les conditions générales de vente. La loi Hamon évoque également la modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs comme de la conformité et de la sécurité des produits.

Pour aider ses adhérents à interpréter et appliquer la nouvelle loi Hamon sur la consommation, le Syndicat de l’éclairage organise le 8 octobre un Comité d’Information (entrée réservée aux adhérents au syndicat) avec le soutien de la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC).

Pour aller plus loin : consulter le texte de la loi sur le site de Legifrance.