À travers ces questions posées à Dominique Ouvrard – Délégué général adjoint du Syndicat de l’éclairage et expert éclairage auprès de l’ATEE – nous faisons aujourd’hui le point sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) en éclairage.

Quelles fiches CEE pour l’éclairage ?

Les fiches d’opérations standardisées sont créées et abrogées par des arrêtés du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, parus au Journal Officiel. A ce jour, le dernier arrêté paru – qui concerne le secteur de l’éclairage – est celui du 6 décembre 2018.

Ainsi, les fiches actuellement en vigueur sont les suivantes :

Pour les équipements (EQ) de bâtiments résidentiels (BAR)

• BAR-EQ-111 Lampe de classe A++ : cette fiche concerne les bâtiments résidentiels, neufs ou existants, en France Métropolitaine et en France d’Outre mer. Trois montants de kWh cumac sont proposés, en fonction du flux lumineux (en lumens) de la lampe.
• BAR-EQ-110 Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes : le montant en kWh cumac varie selon les systèmes de gestion prévus et la résistance aux chocs du luminaire (IK).

Pour les équipements (EQ) de bâtiments tertiaires (BAT)

• BAT-EQ-127 Luminaire d’éclairage général à modules LED : selon les domaines d’application, les montants en kWh cumac sont différents mais la performance énergétique minimale est toujours de 120 lm/W pour les luminaires qui ne bénéficient pas d’une résistance aux chocs particulière (IK).

Pour les bâtiments (BA) industriels (IND)

• IND-BA-116 Luminaire à module LED : si les rénovations effectuées avec des luminaires équipés d’un système de gestion bénéficient naturellement d’un montant supérieur de kWh cumac, il est toutefois possible d’installer des luminaires sans gestion, pourvu que l’efficacité lumineuse soit – entre autres exigences – supérieure à 110 lm/W.

À noter : pour les bâtiments tertiaires ou industriels, l’installation de lampes LED ou de tubes LED n’est éligible à aucune fiche d’opération standardisée.

Il n’est donc pas possible de s’appuyer sur une fiche d’opération standardisée pour prétendre à des certificats d’économie d’énergie lorsqu’on remplace des lampes ou des tubes dans des bâtiments tertiaires ou industriels.

Pour les réseaux (RES) d’éclairage extérieur (EC)

• RES-EC-101 Système de régulation de tension en éclairage extérieur : le montant en kWh cumac est proportionnel à la puissance de l’installation commandée.
• RES-EC-102 Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur : là aussi, le montant en kWh cumac est proportionnel à la puissance de l’installation commandée.
• RES-EC-103 Système de variation de puissance en éclairage extérieur : là aussi, le montant en kWh cumac est proportionnel à la puissance de l’installation commandée.
• RES-EC-104 Rénovation d’éclairage extérieur : s’appuyant sur la robustesse de la technologie LED, cette fiche mentionne une durée de vie conventionnelle de 30 ans.
• RES-EC-107 Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur : pour cette dernière fiche, le montant est de 17500 kWh cumac pour chaque horloge installée.

Il existe également des fiches qui concernent les solutions d’éclairage naturel de type lanterneaux ou conduits de lumière.

Comment jugez-vous le dispositif des CEE ?

Il est vrai que le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui repose sur un concept innovant – imposer aux fournisseurs d’énergie de la vendre mieux ! – a mis du temps à trouver son rythme de croisière car il repose sur une mécanique complexe. Mais aujourd’hui c’est un dispositif performant et très exploité, ainsi qu’en témoigne l’évolution des volumes des dépôts de demandes de CEE : encore + 51 % en 2019 par rapport à l’année précédente.

Malheureusement, cette dynamique provoque parfois des dérives. Selon un rapport d’octobre 2019 de la DGCCRF, « Plus de la moitié des établissements contrôlés ont présenté des anomalies, ce qui témoigne d’une persistance des pratiques déloyales ».

De son côté, le Syndicat de l’éclairage reçoit régulièrement des signalements au sujet de pratiques d’entreprises peu scrupuleuses qui font miroiter la possibilité d’obtenir des certificats d’économie d’énergie grâce à des opérations de rénovation dans des situations où ce n’est pas possible, comme l’installation de lampes LED ou de tubes LED dans les bâtiments tertiaires ou industriels.

Or, nous le rappelions en note, pour les bâtiments tertiaires ou industriels, l’installation de lampes LED ou de tubes LED n’est éligible à aucune fiche d’opération standardisée. Il s’agit donc là de pratiques trompeuses, et la vigilance est de mise.

Pour éviter ces situations, le Syndicat de l’éclairage travaille avec des partenaires pour mettre en place des outils d’aide à la décision et sécuriser les processus d’achat.

Nous aurons d’ailleurs bientôt de nouvelles annonces à faire dans ce domaine !

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D’ici là, vous pouvez aussi consulter notre page générique sur les CEE.