Eclairage et accessibilité des PH

Accessibilité Personnes Handicapées  

L’article 14 de l’arrêté du 1er août 2006, relatif aux exigences d’éclairage pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d’habitation existants, avait été rédigé sans consultation sérieuse de la profession.

Le ministère a dû – pour pallier les problèmes d’application causés par cet arrêté – créer un site de Question-Réponse. On pouvait lire sur ce site, à la rubrique éclairage, que les exigences « d’éclairement en tous points » de l’article 14 devaient en fait être comprise comme des exigences « d’éclairement moyen ». Cette initiative louable, illustrant la bonne volonté du ministère et saluée par les parties prenantes, ne faisait toutefois pas force de loi. Certains bureaux de contrôle ne reconnaissaient donc pas cet arrangement législatif et restaient sur des exigences d’éclairement « en tous points », provoquant retards et blocages de chantiers.

Grâce à l’action continue du Syndicat de l’éclairage, force de propositions concrètes sur ce dossier, le ministère a publié au JORF un arrêté rectificatif qui met fin à l’ambigüité et l’insécurité juridique : l’arrêté du 8 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, exige, dans son article 14, d’assurer « des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation ». 

Certains détails pratiques, comme le maillage de points de calcul à utiliser, ne sont pas précisés dans ce nouveau texte. Le site questions-réponses reste donc en ligne et constitue la référence pour ces points.

Enfin, notons que depuis 2006, « PMR » (personnes à mobilité réduite) a été remplacé par « PH » (personne handicapée), considérant en cela tous les handicaps.