2022 – Formule de révision des prix

Le Ministère des finances recommande de prévoir une formule de révision des prix dans les Conditions Générales de Vente et les contrats.

Les indices utilisés pour construire cette formule sont calculés et publiés mensuellement par l’INSEE.
Cette formule peut être mise en œuvre à compter du 3e mois d’exécution du marché.
La révision de prix n’est appliquée que si le prix P, calculé à partir de la formule de révision, diffère de plus ou moins 1 % au moins par rapport au prix Po.

Chaque entreprise doit adapter si nécessaire les modèles de formules proposés par le Syndicat de l’éclairage à la spécificité de ses produits

SyndEclairage - Modèles de formules de révision des prix - fév. 2022 2

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