Réglementation

Vous trouverez sur cette page l’essentiel de la réglementation européenne et française relative à l’éclairage intérieur. Nous distinguerons deux grandes parties : les produits, leur sécurité et leurs performances d’une part, et les applications d’autre part.

Règlementations sur les produits

En Europe c’est la directive basse tension (DBT) et la directive de compatibilité électromagnétique (CEM) qui jettent les bases des règles que doivent respecter les luminaires. Une directive spécifique traite des aspects d’éco-conception. Des règlements délégués sont pris en application de ces directives; voici une brève description de ces règles :

Marquage CE

logo marquage CE

Un marquage connu et reconnu

Le marquage CE est obligatoire sur les luminaires. Il présume de la sécurité électrique et photobiologique des luminaires, ainsi que de la compatibilité électromagnétique. C’est grâce au respect des exigences liées au marquage CE que les produits présents sur le marché européen sont sûrs.

Exigences d’éco-conception

La directive 2009/125, dite “éco-conception” et les règlements pris en application  fixent des exigences d’éco-conception.

Initialement destinée aux lampes, cette réglementation est en réalité plus large car elle concerne aussi les appareillages de commande et d’alimentation, et les luminaires qui contiennent des sources non remplaçables, c’est-à-dire des modules LED non destinés à être remplacés par l’utilisateur final.

Pour plus de détails il faut se référer aux textes suivants :

  • Règlement 245/2009 : concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
  • Règlement 1194/2012 : concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants
  • communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements n°244/2009, n°874/2012, n°1194/2012

Marquage énergétique

Outre les exigences de marquage “technique” liées aux normes spécifiques à chaque type de luminaire, il peut être obligatoire de mentionner la classe énergétique des lampes qui sont compatibles avec le luminaire. Le règlement 874/2012 décrit de manière exhaustive ces exigences.

Fin de vie des produits

Créé en 2006, Récylum est l’éco-organisme agréé par l’Etat pour traiter les produits d’éclairage en fin de vie, de la collecte au recyclage. Les luminaires doivent porter le marquage de la poubelle barrée et doivent être déposées dans les bacs de collecte Récylum. La référence réglementaire à jour en la matière est le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 transposant la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012. Les arrêtés, qui viendront préciser certaines points, sont attendus d’ici la fin de l’année.

Le financement du traitement des produits en fin de vie est assurée par les fabricants, il est donc gratuit de confier ses luminaires en fin de vie à Récylum.

Réglementation sur les applications

Les textes réglementaires qui régissent les installations d’éclairage intérieur sont :

Bâtiments neufs

Pour les bâtiments neufs, la RT2012 (réglementation thermique) : elle porte sur les consommations annuelles d’énergie des usages réglementés (chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude sanitaire, auxiliaires). La consommation globale s’exprime en kilowattheures d’énergie primaire, modulable en fonction du type de bâtiment, de sa localisation, de son altitude et des émissions des gaz à effet de serre des énergies utilisées.

Bâtiments existants

Pour les bâtiments existants, c’est l’arrêté du 3 mai 2007 qui s’applique, en particulier les articles 39 et 40 dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que habitation, de surface utile supérieure à 100 m², lorsque l’installation d’éclairage fait l’objet de travaux de remplacement ou d’installation.

Code du travail

Pour les travailleurs : la responsabilité du chef d’établissement. Les obligations des chefs d’établissement et maîtres d’ouvrage pour l’éclairage des lieux de travail sont énoncées aux articles R4213-1 à R4213-4 et R4223-1 à R4223-11. L’article R4223-11 stipule que le matériel doit pouvoir être entretenu aisément. Le chef d’établissement doit fixer dans un document les modalités et la périodicité des opérations de maintenance et d’entretien afin d’assurer le bon état des systèmes de commande et d’éviter d’atteindre les valeurs minimales d’éclairement, d’uniformité et d’équilibre des luminances.

Accessibilité

C’est l’arrêté du premier août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, qui dans son article 14 donne les dispositions relatives à l’éclairage. Le dispositif d’éclairage artificiel doit permettre d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :

  • 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;
  • 200 lux au droit des postes d’accueil ;
  • 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;
  • 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile.

Il s’agit de valeurs d’éclairement moyen à maintenir ainsi que le précise le ministère sur son site.

Eclairage nocturne

Applicable depuis le 1er juillet 2013, l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels exige l’extinction de l’éclairage intérieur une heure après la fin de l’occupation des locaux. Pour les vitrines l’extinction doit avoir lieu au plus tard à une heure, ou une heure après la fin de l’activité si celle-ci se prolonge au-delà de minuit. L’illumination des façades est possible du coucher du soleil à une heure du matin.

Les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens sont exclues lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion. Des dérogations préfectorales sont possibles les veilles de jours fériés, pendant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Traitement des déchets

Voir la partie sur la fin de vie des produits ci-dessus.

A lire

Vous pouvez également visiter la page des guides conçus par la filière de l’éclairage avec le soutien de l’ADEME et sous la houlette du minstère de l’écologie, qui offrent un panorama exhaustif de ces exigences