Réglementation

Vous trouverez sur cette page l’essentiel de la réglementation européenne et française relative à l’éclairage extérieur. Nous distinguerons deux grandes parties : les produits, leur sécurité et leurs performances d’une part, et les applications d’autre part.

Règlementations sur les produits

En Europe c’est la directive basse tension (DBT) et la directive de compatibilité électromagnétique (CEM) qui jettent les bases des règles que doivent respecter les luminaires. Une directive spécifique traite des aspects d’éco-conception. Des règlements délégués sont pris en application de ces directives; voici une brève description de ces règles :

Marquage CE

logo marquage CE

Un marquage connu et reconnu

Le marquage CE est obligatoire sur les luminaires. Il présume de la sécurité électrique et photobiologique des luminaires, ainsi que de la compatibilité électromagnétique. C’est grâce au respect des exigences liées au marquage CE que les produits présents sur le marché européen sont sûrs.

Exigences d’éco-conception

La directive 2009/125, dite “éco-conception” et les règlements pris en application  fixent des exigences d’éco-conception.

Initialement destinée aux lampes, cette réglementation est en réalité plus large car elle concerne aussi les appareillages de commande et d’alimentation, et les luminaires qui contiennent des sources non remplaçables, c’est-à-dire des modules LED non destinés à être remplacés par l’utilisateur final.

Pour plus de détails il faut se référer aux textes suivants :

  • Règlement 245/2009 : concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
  • Règlement 1194/2012 : concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants
  • communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements n°244/2009, n°874/2012, n°1194/2012

Fin de vie des produits

Créé en 2006, Récylum est l’éco-organisme agréé par l’Etat pour traiter les produits d’éclairage en fin de vie, de la collecte au recyclage. Les luminaires doivent porter le marquage de la poubelle barrée et doivent être déposées dans les bacs de collecte Récylum. La référence réglementaire à jour en la matière est le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 transposant la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012. Les arrêtés, qui viendront préciser certaines points, sont attendus d’ici la fin de l’année.

Le financement du traitement des produits en fin de vie est assurée par les fabricants, il est donc gratuit de confier ses luminaires en fin de vie à Récylum.

Réglementation sur les applications

Les principaux textes réglementaires qui régissent les installations d’éclairage extérieur sont :

Installations électriques

Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.

Etat exemplaire

Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable (Fiche 16 : Éclairage).

Nuisances lumineuses & illumination des façades

Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Applicable depuis le 1er juillet 2013, l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels stipule que l’illumination des façades est possible du coucher du soleil à une heure du matin. Les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens sont exclues lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion. Des dérogations préfectorales sont possibles les veilles de jours fériés, pendant les illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Traitement des déchets

Code de l’environnement – Articles R. 543-172 à R. 543-206, relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.

Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif aux déchets dangereux.

A lire

Vous pouvez également consulter les brochures ci-dessous qui donnent de bonnes pistes quant aux installations d’éclairage extérieur :

Paysage et Eclairage - 2011

Eclairage des squares, parcs, jardins publics et privés, terrasses, balcons...

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