Demain, le 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 entre en vigueur : c’est un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri, publié au journal officiel le 26 décembre dernier.

Il est pris en application de l’article L541-10-5 du Code de l’environnement : « A l’exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. ».

En quoi les fabricants d’éclairage et leurs clients sont-ils concernés ?

En pratique, ce texte donne de nouvelles obligations à ceux qui mettent sur le marché à destination du grand public des produits dont les emballages sont recyclables. Les produits eux-mêmes, lampes, luminaires, accessoires, ne sont pas concernés car ils seront traités en tant que DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) d’une manière spécifique en fin de vie. Par contre leurs emballages en plastique ou carton (donc recyclables) sont concernés.

En effet le décret 2014-1577 prévoit que « Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l’objet d’un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri. »

Comment ce nouveau pictogramme doit-il être mis en oeuvre ?

Le support de la signalétique n’est pas imposé aux entreprises :

« Pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri qui sont soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la signalétique commune visée à l’article R. 541-12-7 comporte au moins le pictogramme défini à l’annexe qui doit figurer sur le produit. A défaut, il peut figurer sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. »

Ce pictogramme pourra donc se retrouver sur les emballages concernés comme sur les sites Internet des fabricants par exemple.

Exemple de marquage possible pour satisfaire aux obligations du décret n° 2014-1577

Et en cas de doute ?

Pour aider les fabricants, l’ADEME finalise un guide qui sera prochainement disponible en téléchargement en anglais et en français. Présentant de nombreuses situations, et les solutions qui s’y rapportent, il devrait permettre une application plus facile du texte.

Pour aider les consommateurs, le site www.consignesdetri.fr géré par Eco Emballages indique pour chaque localité la manière dont doivent être triés les emballages. Mais il est aussi possible de contacter le service client de votre fabricant !