Certificats d’économie d’énergie

Les Certificats d’économie d’énergie, dits CEE ont été mis en place par le ministère de l’Industrie et sont régis par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Ils imposent aux fournisseurs d’énergie (appelés « obligés ») de réaliser des opérations d’économies d’énergie. Trois moyens sont proposés pour y parvenir : investir sur son propre patrimoine, inciter les clients à faire des investissements, acheter des certificats à d’autres acteurs.

Des « opérations standardisées » ont été définies avec un calcul forfaitaire des économies d’énergie exprimées en kWh cumac actualisés (KWh cumac). Les kWh cumac représentent les kWh économisés durant la durée de vie conventionnelle fixée d’un équipement. Une collectivité qui rénove ses installations d’éclairage peut déposer sa demande de certificat auprès des autorités compétentes (DREAL, Directions générales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Les kWh cumac ainsi obtenus sont négociables auprès des fournisseurs d’énergie pour leur permettre d’atteindre leurs obligations. Les collectivités peuvent également se regrouper pour obtenir des CEE négociables.

En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’n montant de certificats équivalent à ces obligations. Le non-respect de ces obligations entraîne une pénalité libératoire de 0,02 euro par kWh cumac manquant.

Quatre domaines sont concernés : isolation, éclairage, appareils performants, chauffage.

Première période (2006-2009) : 54 TWh cumac

L’objectif national d’économies d’énergie de cette première période était de 54 TWh.

Cette première période a été jugée prometteuse puisque les objectifs fixés ont été dépasssés. Au 1er juillet, on estime les économies effectuées à 65,3 TWh. Néanmoins, la cible initiale de gisements a été négligée au profit d’opérations plus simples apportant une grande quantité de kWh cumac, comme l’isolation ou les chaudières collectives.

Deuxième période (2011-2013) : 255 + 90 TWh

Une nouvelle période est lancée en 2011, prévue par la loi n°2010 – 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Cette deuxième période se veut plus large et ouvre les obligation d’économies d’énergie aux vendeurs de carburants pour automobiles si leur vente annuelle dépasse un certain seuil. Ces derniers ont un niveau d’obligations de 90 TWh; il est de 255 TWh pour l’ensemble des vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux.

Il y a aujourd’hui plus de 230 opérations standardisées d’économies d’énergie référencées par 9 arrêtés.

Troisième période (2013-2016)

 De mai 2012 à la fin de l’année 2013, le ministère de l’écologie a lancé une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour réparer les modalités de la troisième période des CEE. En octobre 2013, le ministre Philippe Martin a annoncé que la troisième période débutera le 1er janvier 2015 et s’achèvera au 31 décembre 2017. L’objectif national d’économies d’énergie est fixé à 220 TWh par an tandis qu’il s’agissait, pour les deux premières périodes, d’un objectif pluri-annuel.

Le ministre a, en outre, affirmé, que le dispositif serait amélioré pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période et des conclusions des contributions de chaque partie prenante.

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